RETOUR

Diagnostics immobiliers, un dossier unique

Le vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit un simple particulier ou un professionnel de l'immobilier doit faire effectuer certains constats ou diagnostics, par des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité.


L'information due par le vendeur doit être communiquée à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente.


Aujourd'hui ces différents diagnostics portent parfois sur la recherche de plomb dans les peintures, parfois sur la présence d'amiante dans les matériaux de construction, parfois sur la présence de termites, parfois sur ces trois points à la fois.

  • Le plomb dans les peintures

La recherche de plomb dans les peintures n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, à usage de logements, construits avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb. Dans chaque département c'est le préfet qui délimite ces zones à risque . A noter, lorsque les décrets d'application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique seront publiés, le constat concernera alors les biens construits avant le 1er janvier 1949 et situés sur l'ensemble du territoire français. Le risque pour la santé concerne surtout les jeunes enfants qui peuvent avaler des éclats de peintures au plomb ce qui peut entraîner une grave maladie appelée saturnisme. Au moment de la promesse ou du compromis de vente, ainsi qu'au jour de la vente, le constat doit avoir été effectué depuis moins d'un an.

  • L'amiante dans les matériaux

la recherche d'amiante dans les matériaux de construction n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, quel qu'en soit l'usage, construits en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Le risque pour la santé existe lorsque l'amiante se dégrade et libère dans l'air des fibres microscopiques qui lorsqu'elles sont inhalées peuvent causer des cancers.

  • Les termites

La recherche de termites n'est obligatoire que pour les immeubles situés dans les zones délimitées par le préfet comme étant contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
La présence de tels insectes fait courir un risque important aux parties du bâtiment construites en bois, car ils s'en nourrissent. La durée de validité du diagnostique termite est de trois mois.


Dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces ces obligations, une ordonnance récente du gouvernement vient de créer un document unique regroupant un certain nombre d'informations techniques: le Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.).

En plus des informations déjà en vigueur à l'heure actuelle (plomb, amiante, termites, diagnostic de performance énergétique), ce D.D.T. contiendra également des informations relatives à l'état de l'installation intérieure de gaz naturel et à l'état des risques naturels et technologiques.

Ce document unique n'entrera en vigueur que lorsque les décrets d'application seront publiés. Avant de mettre en vente un bien immobilier (logement, local, commercial ou autre), il est important de se renseigner auprès de son agent immobilier afin de connaître exactement ses obligations. Les sanctions, en cas de non respect des règles, peuvent être très lourdes. N'hésitez pas à vous renseigner avant toute signature.